Processus d’examen de l’évaluation des risques

Le Formulaire d’évaluation des risques est un élément essentiel du processus d’évaluation des risques. Afin de remplir le formulaire, les chercheurs doivent faire un exercice de diligence raisonnable en matière de sources ouvertes, en travaillant avec des ressources et les services internes de leurs institutions et en consultant leur ou leurs organismes partenaires, s’il y a lieu, pour confirmer leurs réponses. Le chercheur présente ensuite le formulaire rempli avec sa demande de subvention de partenariat de recherche. Comme pour tous les documents et renseignements liés à la demande que fournit le demandeur, le Formulaire d’évaluation des risques n’est utilisé qu’à sa fin prévue, à savoir la collecte d’information sur le partenariat de recherche et l’évaluation des risques qu’il pose.

Pour chaque demande de subvention de partenariat de recherche présentée avec un Formulaire d’évaluation des risques, le processus d’évaluation des risques se déroule en trois étapes, que voici :

Étape 1 : Validation administrative par l’organisme subventionnaire

Le Formulaire d’évaluation des risques est d’abord examiné de façon administrative par l’organisme subventionnaire afin de vérifier que le demandeur a répondu à l’ensemble des questions et éléments du formulaire. Dans le cadre de cet examen, on effectue également une validation des risques au moyen de méthodes de diligence raisonnable en matière de sources ouvertes, en fonction des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche et des directives des ministères et agences responsables de la sécurité nationale du Canada. Dans le cadre du processus d’examen administratif, les demandes qui comportent des risques possibles ou identifiés sont présentées au Comité d’évaluation des risques internes de l’organisme subventionnaire, qui évalue chaque demande au cas par cas et détermine s’il est nécessaire d’obtenir des évaluations et des conseils supplémentaires des ministères et agences responsables de la sécurité nationale.

Après avoir effectué l’examen administratif, l’organisme subventionnaire évalue le mérite de la demande de financement en utilisant les mécanismes établis pour l’évaluation par les pairs. Le Formulaire d’évaluation des risques n’est pas partagé avec les pairs examinateurs.

Dans les cas où l’évaluation des risques internes menée par les organismes subventionnaires identifie le besoin d’une évaluation de la sécurité nationale et d’un avis pour informer la décision de financement, les documents pertinents liés à la demande sont partagés avec Sécurité publique Canada. Ce partage est habituellement effectué après que la demande de subvention ait réussit l’évaluation du mérite, mais avant que l’organisme subventionnaire ne rende une décision de financement.

Étape 2 : Présentation des demandes à Sécurité publique Canada

Lorsqu’une demande de financement d’un organisme subventionnaire est reçue, Sécurité publique Canada procède à un examen initial afin de déterminer l’organisme de sécurité qui sera chargé de diriger l’évaluation des considérations de la sécurité nationale pour le projet de partenariat de recherche proposé. L’organisme de sécurité responsable peut être Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications.

  • Sécurité publique Canada coordonne les activités liées à la sécurité nationale à l’échelle des ministères et agences concernés. Le ministère a le mandat de protéger les Canadiens d’un éventail de risques comme les catastrophes naturelles, ainsi que les activités criminelles et terroristes. Dans le cadre de son mandat, il incombe au ministre de la Sécurité publique d’exercer un leadership stratégique dans les domaines de la sécurité nationale et des menaces économiques à la sécurité nationale. Il doit notamment diriger la coordination de la collectivité fédérale de la sécurité et du renseignement afin de protéger l’écosystème de recherche de calibre mondial du Canada, ainsi que les entreprises axées sur la propriété intellectuelle.
  • Le Service canadien du renseignement de sécurité est un organisme de renseignement qui enquête sur des activités soupçonnées de poser une menace à la sécurité du Canada et des Canadiens. Les priorités du Service canadien de renseignement de sécurité comprennent, entre autres, les menaces qui peuvent compromettre la sécurité économique, nationale et de la recherche du Canada.
  • Le Centre de la sécurité des télécommunications est l’organisme national du renseignement électromagnétique en matière de renseignement étranger et l’expert technique de la cybersécurité et de l’assurance de l’information.

L’organisme de sécurité responsable, en vertu de ses pouvoirs et de son mandat respectifs, mène une évaluation de la sécurité nationale et la fournit à Sécurité publique Canada. Une fois l’évaluation terminée, Sécurité publique Canada peut consulter d’autres ministères concernés, comme Affaires mondiales Canada, afin de tenir compte d’autres considérations pertinentes liées à la science, aux avantages économiques ou aux conséquences mondiales de la demande de subventions avant de transmettre les résultats de l’évaluation des considérations et tout conseil supplémentaire à l’organisme subventionnaire.

Étape 3 : Décision de financement

L’organisme subventionnaire examine l’évaluation des considérations de la sécurité nationale et les conseils reçus de Sécurité publique Canada, ainsi que les résultats de l’évaluation du mérite afin de prendre une décision de financement pour chaque demande. L’organisme subventionnaire informe ensuite le demandeur de sa décision de financement.

Le demandeur reçoit une lettre de décision, qui présente de l’information sur les résultats de l’évaluation du mérite et sur l’évaluation des considérations de la sécurité nationale de sa demande (s’il y a lieu). Le gouvernement du Canada s’engage à garantir la transparence de toutes les décisions de financement, tout en faisant mieux connaître les risques à la collectivité de la science et de la recherche. S’il y a lieu, les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée pourront demander de rencontrer des représentants de l’organisme subventionnaire respectif et du Centre de la sécurité de la recherche afin de discuter des résultats de l’évaluation des considérations de la sécurité nationale de leur demande.

Si un demandeur reçoit un financement pour son projet de recherche proposé, il doit mettre en œuvre le plan d’atténuation des risques présenté dans sa demande pour la durée du projet. Selon les conseils fournis par les ministères et agences responsables de la sécurité nationale, l’organisme subventionnaire peut exiger la mise en œuvre de mesures d’atténuation supplémentaires comme condition de financement.