État des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique – décembre 2023

Contexte

En 2018, le Comité de gouvernance pour la mise en œuvre de politiques et procédures en matière d’intégrité scientifique dans l’ensemble du gouvernementNote de bas de page 1 (le Comité de gouvernance), dont les membres comprennent la conseillère scientifique en chef, le secrétaire du Conseil du Trésor (CT) et le président de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a publié le Modèle de politique sur l’intégrité scientifique (le modèle de politique)Note de bas de page 2. Le modèle de politique a été rédigé pour servir de guide aux 24 (désormais 25Note de bas de page 3) ministères et organismes fédéraux qui devaient mettre en œuvre une politique d’intégrité scientifique (PIS) en vertu de deux conventions collectives négociées entre l’IPFPC et le CT en mai et juin 2017. Depuis janvier 2020, les ministères et organismes visés ont fait l’objet d’un sondage annuel afin de déterminer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs politiques et procédures en matière d’intégrité scientifique. Les résultats des sondages de 2020 et 2021 ont été présentés dans le rapport État des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique – février 2021Note de bas de page 4, publié en 2021. Les résultats des sondages de 2022 et 2021 ont été présentés dans le rapport État des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique – avril 2022, publié en 2022Note de bas de page 5. Le présent rapport résume les résultats du quatrième sondage annuel, mené entre décembre 2022 et fin février 2023.

Le sondage de 2023

Le sondage de 2023 demandait des renseignements sur 15 mesures de conformité (MC), chacune étant associée à une disposition non discrétionnaire du modèle de politiqueNote de bas de page 6. Comme les ministères et organismes peuvent adopter, adapter ou même remplacer le modèle comme ils l’entendent, certaines mesures de conformité peuvent ne pas s’appliquer si un ministère ou un organisme a choisi d’éliminer la disposition non discrétionnaire correspondante ou de la rendre discrétionnaire dans sa politique.

Les sondages de 2020 et 2021 portaient sur treize mesures de conformité. Pour le sondage de 2022, une quatorzième mesure de conformité, fournissant des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration de plans de suivi et d’évaluation du rendement de la PIS, a été ajoutée. Pour le sondage de 2023, une quinzième mesure de conformité, fournissant des informations sur les mesures en place pour soutenir la formation à la prise de décision fondée sur des données probantes, a été ajoutée.

Le sondage de 2023 comprenait également des questions subsidiaires associées à trois mesures de conformité initiales. Ces questions subsidiaires ont pour but de fournir davantage d’informations sur la procédure d’avis au personnel concernant la politique d’intégrité scientifique du ministère, sur les comités d’éthique de la recherche et sur les procédures d’enquête en cas de violation. Le sondage de 2023 comprenait également des questions sur les modifications potentielles des politiques des ministères et sur les mesures de mise en œuvre prises par les ministères et les organismes au cours de l’année précédente.

Comme par le passé, le rapport de 2023 est fondé sur un examen approfondi de toutes les preuves fournies par les ministères et organismes en appui à leurs réponses du sondage. Dans les cas où ces preuves ont été jugées insuffisantes, les ministères et les organismes ont été contactés pour discuter de leurs réponses et des preuves en question. Dans certains cas, ces discussions ont abouti à une modification des réponses.

Résultats de 2023

Les 25 ministères ou organismes tenus de mettre en œuvre une politique d’intégrité scientifique ont répondu au sondage. Vingt-quatre ministères et organismes (où travaillent 2 741 employés du groupe RE et 9 831 employés du groupe PSNote de bas de page 7) disposent maintenant de politiques approuvées, et sont en vigueur dans 22 ministères et organismes (où travaillent 2 737 employés du groupe RE et 9 788 employés du groupe PS, voir figure 1).

Figure 1

Figure 1

Figure 1. Le nombre de ministères ou d’organismes fédéraux ayant des politiques d’intégrité scientifique en vigueur, en attente d’approbation ou en cours d’élaboration (c’est-à-dire, pas encore soumises pour approbation) en janvier 2020 et janvier 2023.

  • Figure 1 - Version textuelle

    Le diagramme indique la proportion de ministères et d'organismes (MMOO) ayant des politiques d'intégrité scientifique en vigueur, en attente d'approbation ,en cours d'élaboration ou approuvées, mais toujours pas en vigueur, ainsi que l'évolution de ces chiffres entre 2020 et 2023. Pour ces deux années, la proportion la plus élevée est celle des politiques d'intégrité scientifique en vigueur, qui est passée de 20 en 2020 à 22 en 2023. Les MMOO dont les politiques d'intégrité scientifique sont en attente d'approbation ont diminué de 2 en 2020 à 0 en 2023, et celles en cours de développement ont diminué de 2 en 2020 à 1 en 2023. Il n'y avait pas de MMOO dont les politiques d'intégrité scientifique étaient approuvées mais pas en vigueur en 2020, mais en 2023 il y a deux MMOO avec des politiques approuvées mais pas en vigueur.

 

Le modèle de politique comprend deux dispositions clés en faveur d’une conduite responsable de la recherche : l’examen par les pairs de toutes les communications techniques et, le cas échéant, l’approbation des projets de recherche par un comité d’éthique de la rechercheNote de bas de page 8. Dix-huit des 24 ministères et organismes dont les PIS ont été approuvées ont mis en place des exigences en matière d’examen par les pairs, tandis que trois ministères et organismes ont indiqué que la mise en œuvre de telles exigences était encore en suspens. Deux ministères et organismes ont choisi de ne pas fournir d’informations concernant la mesure de conformité relative à l’examen par les pairs, et un ministèreNote de bas de page 9 a considéré que la mesure n’était pas applicable.

Douze ministères et organismes ont mis en place un processus garantissant que les propositions de recherche avec des êtres humains sont évaluées par un comité d’éthique de la recherche, tandis que trois ministères et organismes ont indiqué que la mise en œuvre d’un tel processus était toujours en cours. Deux ministères ont choisi de ne pas fournir d’informations concernant la mesure de conformité relative au comité d’éthique de la recherche, et sept ministères et organismesNote de bas de page 10 ont considéré que la mesure n’était pas applicable.

Le modèle de politique comprend également des dispositions non discrétionnaires qui permettent à la communauté scientifique et de recherche fédérale de fournir des avis sur les règlements et les politiques, sur les programmes de recherche ministériels et sur la hiérarchisation des investissements dans la recherche.

  • Dix-sept des 24 ministères et organismes ont mis en place des processus pour solliciter des avis sur les politiques et les règlements, tandis que cinq ministères et organismes ont indiqué que la mise en œuvre de ces processus n’était pas encore achevée. Cette mesure de conformité n’est pas applicable pour deux ministères, car la disposition correspondante a été supprimée de leur politique.
  • Quinze des 24 ministères et organismes ont mis en place des procédures pour solliciter des avis sur les programmes de recherche et sur la hiérarchisation des investissements ministériels en recherche. Cinq ministères et trois ministères ont indiqué que la mise en œuvre des procédures pour solliciter des avis sur les programmes de recherche et sur la hiérarchisation des investissements ministériels en recherche, respectivement, n’était pas encore achevée. Pour quatre ministères, la mise en œuvre de procédures pour solliciter des avis sur les programmes de recherche est inapplicable, car la disposition correspondante a été supprimée de leur politique. De même, pour cinq départements, la mise en œuvre de processus visant à solliciter des avis sur la hiérarchisation des investissements ministériels en recherche est inapplicable, car la disposition correspondante a été supprimée de leur politique. Un ministère a décidé de ne pas rendre compte de l’exigence relative à la mise en œuvre d’un processus visant à solliciter des avis de chercheurs ou de scientifiques sur la hiérarchisation des investissements en recherche.

En janvier 2023, 22 ministères et organismes ont informé leurs employés au sujet de la PIS, et 12 d’entre eux informent régulièrement leurs employés à ce sujet. Deux ministères et organismes n’ont pas encore informé leurs employés au sujet de la PIS.

L’ensemble des 22 ministères et organismes disposant d’une PIS en vigueur ont désigné un responsable de l’intégrité scientifique (RIS) chargé de superviser les allégations de manquement à l’intégrité scientifique. Pour au moins deux ministères et organismes, le RIS est également chargé de promouvoir l’intégrité scientifique organisationnelle. Les deux ministères et organismes dont les PIS approuvées ne sont pas en vigueur n’ont pas encore nommé de RIS.

Dix-huit ministères et organismes ont mis en place une procédure pour signaler les allégations de manquement à l’intégrité scientifique. Pour 15 ministères et organismes, ce processus est explicitement décrit dans une directive, une politique, des lignes directrices ou des documents d’orientation spécifiques aux allégations de manquement à l’intégrité scientifique ou fait partie d’un document plus général qui inclut d’autres types d’allégations de fautes. Trois ministères et organismes disposent de procédures permettant de signaler les allégations de manquement à l’intégrité scientifique, mais celles-ci ne sont pas explicitement décrites dans une politique formelle. Six ministères et organismes doivent encore mettre en place une telle procédure de signalement.

Le sondage de 2023 indique qu’au cours des cinq années qui ont suivi l’élaboration du modèle de politique, les ministères et les organismes ont généralement bien progressé dans la mise en œuvre de leur PIS (figure 2). Toutefois, des lacunes importantes subsistent.

  • Sept ministères et organismes doivent encore mettre en œuvre des mesures pour soutenir l’éducation, la formation ou le perfectionnement professionnel en matière de conduite responsable de la recherche, d’éthique de la recherche et d’annotation et de gestion et d’archivage des données scientifiques et de recherche.
  • Dix ministères et organismes doivent encore mettre en place des procédures pour informer les collaborateurs externes et les entrepreneurs au sujet de la PIS.
  • Dix-huit ministères doivent encore mettre en œuvre des mesures pour soutenir les possibilités d’éducation, de formation ou de perfectionnement professionnel consacrées aux rôles de la science et de la recherche dans l’élaboration de données probantes à l’appui de la prise de décisions éclairées par des données probantes.
  • Plus important encore, 21 ministères ou organismes n’ont pas encore mis en œuvre un plan de suivi fournissant des renseignements sur la mesure dans laquelle leur politique a atteint ses objectifs (figures 2 et 3).
Figure 2

Figure 2

Figure 2. La proportion de ministères ou d’organismes pour lesquels les mesures correspondant à une disposition spécifique du modèle de politique ont été mises en œuvre en janvier 2020 ou janvier 2023. Cette analyse ne porte que sur les 20 ministères ou organismes qui disposaient d’une PIS en vigueur en 2020. Pour chaque mesure de conformité (MC), les ministères ou organismes qui ont déclaré que la mesure était inapplicable ou qui ont refusé de rendre compte de la mesure dans le sondage de 2020 sont exclus de l’analyseNote de bas de page 11. Le sondage de 2020 ne comportait pas de questions concernant l’état des plans de surveillance des PIS (MC14) ou la formation à la prise de décision fondée sur des données probantes (MC15). Veuillez consulter l’annexe B pour une description des mesures de conformité.

  • Figure 2 - Version textuelle

    Le diagramme indique la proportion des 20 ministères et d’organismes ayant une politique d’intégrité scientifique en vigueur en 2020 qui ont mis en œuvre diverses dispositions de la politique d'intégrité scientifique et comment ces proportions de ministères et d'agences qui ont mis en œuvre diverses mesures ont évolué entre 2020 et 2023. La disposition pour un plan de suivi de la PIS est la plus faible, 0 % en 2020 et 11% en 2023, suivi par la prise de décisions fondées sur des données probantes, la deuxième valeur la plus basse étant de 0 % en 2020 et de 20 % en 2023. Les dispositions relatives à l’avis au personnel et à la désignation d'un responsable de l'intégrité scientifique ont les proportions les plus élevées en 2020, soit 95% et 90% mais tous deux sont passés à 100 % en 2023. La plus forte croissance de la mise en œuvre a été constatée dans conseils sur politiques et règlements, qui est passé de 53 % à 89 %. Aucune des proportions n'a diminué entre 2020 et 2023.

 
Figure 3

Figure 3

Figure 3. La proportion de ministères ou d’organismes pour lesquels les mesures correspondant à une disposition spécifique du modèle de politique ont été mises en œuvre en janvier 2023. Cette analyse ne porte que sur les quatre ministères ou organismes dont la PIS a été approuvée ou est entrée en vigueur après 2020. Pour chaque mesure de conformité (MC), les ministères qui ont déclaré que la mesure était inapplicable ou qui ont refusé de rendre compte de la mesure sont exclus de l’analyseNote de bas de page 12. Veuillez consulter l’annexe B pour une description des mesures de conformité.

  • Figure 3 - Version textuelle

    Le graphique à barres montre la proportion des 4 ministères et organismes dont les politiques d'intégrité scientifique ont été approuvées et sont entrées en vigueur après 2020 et qui ont mis en œuvre diverses dispositions de la politique d'intégrité scientifique avant janvier 2023. Les dispositions relatives à l’examen par les pairs, à l'approbation de l'éthique de la recherche, aux conseils sur les priorités en recherche, à l’avis au personnel et à la nomination d'un responsable de l'intégrité scientifique sont les plus élevées, avec un taux de 50 %. Les dispositions relatives à l’avis externe, aux conseils en matière de politique et de règlements, à la formation à la recherche responsable, à la mise en place d'un plan de suivi de la PIS et à la formation à la prise de décision fondée sur des données probantes sont les plus faibles, avec un taux de 0 %.

 

Au cours de l’année passée, un ministère a modifié sa politique afin de préciser qu’elle s’applique non seulement aux employés des groupes RE et PS, mais également à tout employé qui conçoit, mène, communique, gère ou examine des activités scientifiques, de recherche d’autres activités connexes, ou qui les utilise. Treize ministères et organismes ont indiqué avoir élaboré des procédures, des politiques, des lignes directrices, des outils, des formations ou des possibilités de perfectionnement professionnel supplémentaires en rapport avec leurs PIS. Il s’agit notamment :

  • d’élaborer du matériel de formation sur la PIS et l’éthique scientifique;
  • d’élaborer et de mettre en œuvre une politique ou des lignes directrices pour diverses mesures, y compris les enquêtes sur les allégations de manquement, les communications externes et la diffusion des résultats scientifiques et de recherche;
  • de créer des pages Web internes ou externes pour fournir des renseignements, des outils et des ressources pour la politique d’intégrité scientifique ministérielle, y compris des liens vers les politiques du gouvernement du Canada, la politique d’intégrité scientifique du ministère et les lignes directrices liées à la PIS (telles que les lignes directrices pour signaler les allégations de manquement à l’intégrité scientifique et enquêter sur celles-ci);
  • de créer un plan d’action pour renforcer l’intégration systématique des considérations relatives au sexe, au genre et à la diversité dans l’ensemble des recherches, règlements, programmes et services;
  • d’enquêter sur la culture de l’intégrité scientifique grâce à des sondages auprès des employés;
  • de favoriser les programmes de tutorat pour soutenir la mise en œuvre de la PIS; et
  • d’élaborer une procédure pour informer les entrepreneurs ou les collaborateurs externes au sujet de la PIS.

Au cours de l’année écoulée, le Bureau de la conseillère scientifique en chef a continué à soutenir les ministères et organismes fédéraux dans la promotion de l’intégrité scientifique fédérale. Voici des exemples de ces initiatives :

  • en consultation avec les ministères et les organismes, publication d’un document d’orientation pour la PIS concernant l’examen par les pairs, qui comprend des processus potentiels d’examen par les pairs que les ministères peuvent adopter;
  • fourniture de commentaires continus aux ministères et aux organismes sur les stratégies de suivi et d’évaluation du rendement de la PIS qu’ils ont proposées;
  • en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, élaboration d’un cours sur le renforcement de la prise de décision fondée sur des données probantes au sein du gouvernement, conformément à l’article 7.8 du modèle de politiqueNote de bas de page 13; et
  • élaboration de critères d’évaluation des candidats potentiels aux comités chargés d’enquêter sur les allégations de manquement à l’intégrité scientifique.

Évolution des politiques fédérales d’intégrité scientifique

Nous pensons que le premier modèle de politique (version 1.0), élaboré en 2017 et approuvé par le Comité de gouvernance début 2018, a contribué à faire progresser l’intégrité scientifique dans les ministères et organismes fédéraux. Bien entendu, toute conclusion définitive sur son efficacité doit attendre que les ministères et les organismes aient évalué les effets de la mise en œuvre de la politiqueNote de bas de page 14. Cependant, même en l’absence d’évaluation formelle, il est nécessaire d’actualiser la politique pour tenir compte de deux réalités :

  1. Au moment de la rédaction initiale, plusieurs questions ont été cernées comme relevant de l’intégrité scientifique, mais sur lesquelles la version 1.0 ne se prononce pas. À l’époque, il a été considéré qu’il était prématuré d’essayer d’aborder des questions telles que, par exemple, la prise en compte du savoir autochtone dans le modèle de politique, et qu’il faudrait attendre que l’approche du gouvernement fédéral concernant (dans ce cas) la question du savoir autochtone dans le contexte de la réconciliation soit clairement définie.
  2. Depuis 2017, plusieurs questions importantes ont été soulevées par rapport à la première version de la politique, qui ont des conséquences évidentes sur l’intégrité scientifique.

De plus, les rédacteurs initiaux ont reconnu qu’au moins certaines limites de la version 1.0 ne deviendraient évidentes qu’au moment de la mise en œuvre de la politique. En effet, l’expérience collective de la mise en œuvre a permis de recenser plusieurs limites de la version 1.0 qui doivent être corrigées.

Pour ces trois raisons, au cours de l’année écoulée, le Bureau de la conseillère scientifique en chef, en collaboration avec l’IPFPC, les ministères et organismes fédéraux et la grappe I-STEM, a élaboré une ébauche d’un nouveau modèle de politique qui aborde les questions suivantes :

  1. la sollicitation, la collecte, la communication, la conservation et l’utilisation appropriées du savoir autochtone;Note de bas de page 15
  2. la résolution tensions potentielles entre la science ouverte, la sécurité de la recherche et l’intégrité scientifique; et
  3. l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative pour les activités scientifiques ou de recherche.

Prochaines étapes

Les résultats du sondage 2022-2023 montrent que des progrès considérables en matière d’intégrité scientifique ont été réalisés par les ministères et organismes fédéraux. En s’appuyant sur ces progrès, au cours de l’année prochaine, le Comité de gouvernance va :

  • mener des consultations afin de mettra à jour le Modèle de politique sur l’intégrité scientifique;
  • continuer à fournir des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre des plans de suivi et d’évaluation des plans ministériels de surveillance et d’évaluation du rendement des PIS; et
  • continuer à surveiller et à évaluer la conformité aux PIS et aider les ministères et organismes fédéraux à résoudre les questions en suspens, en particulier celles liées à l’évaluation du rendement et aux possibilités d’éducation et de formation sur des sujets liés à l’intégrité scientifique.

Alors que les travaux se poursuivent, le Comité de gouvernance est satisfait des progrès réalisés par les ministères et les organismes fédéraux en matière d’intégrité scientifique. Le Comité est parfaitement conscient que ces progrès reflètent l’engagement des MMOO, des ministres et du personnel à faire en sorte que les décisions gouvernementales soient fondées sur des preuves scientifiques et que la population canadienne soit informée des questions scientifiques importantes qui les concernent.

Annexe A : Liste des ministères et organismes tenus de mettre en œuvre une politique d’intégrité scientifique

  1. Affaires mondiales Canada
  2. Agence canadienne d’inspection des aliments
  3. Agence d’évaluation d’impact du Canada
  4. Agence de la santé publique du Canada
  5. Agence des services frontaliers du Canada
  6. Agence spatiale canadienne
  7. Agriculture et Agroalimentaire Canada
  8. Bibliothèque et Archives Canada
  9. Commission canadienne des grains
  10. Conseil national de recherches du Canada
  11. Environnement et Changement climatique Canada
  12. Gendarmerie royale du Canada
  13. Infrastructure Canada
  14. Innovation, Sciences et Développement économique
  15. Ministère de la Défense nationale
  16. Ministère des Pêches et des Océans
  17. Patrimoine canadien
  18. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
  19. Ressources naturelles Canada
  20. Santé Canada
  21. Service correctionnel Canada
  22. Services aux Autochtones Canada
  23. Services publics et Approvisionnement Canada
  24. Statistique Canada
  25. Transports Canada

Annexe B: Le questionnaire de la conformité de la politique d’intégrité scientifique (PIS)

Renseignements de suivi concernant le sondage sur la conformité de la PIS 2021

  1. Votre ministère/organisme a-t-il répondu au sondage sur la conformité en 2021?
  2. La PIS de votre MMOO a-t-elle été modifiée depuis le sondage de 2021?
  3. Votre ministère a-t-il élaboré des procédures, des politiques, des lignes directrices ou des occasions de formation et de perfectionnement professionnel pertinentes à la PIS depuis le sondage de 2021?

Mesures de conformité

MC1. En quelle année votre PIS ministérielle est-elle entrée en vigueur?

MC2. (a) Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a mis les employés au courant de la PIS? (article du mPIS correspondant : art. 7.1.1.1.)

(b) Est-ce que le MMOO avise régulièrement les employés au sujet de la PIS?

MC3. Le MMOO a-t-il mis en œuvre des procédures, des politiques, des lignes directrices ou des occasions de formation et de perfectionnement professionnel à l’appui de la PIS? (Article du mPIS correspondant : art. 7.1.2)

MC4. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un processus de signalement et de consignation d’instances de conflit de politique ou d’incompatibilité avec la PIS? (Article du mPIS correspondant : art. 3.5)

MC5. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) exige que toutes les communications techniques fassent l’objet d’un examen par les pairs? (Articles du mPIS correspondants : art. 6.1., 7.5.6., et 7.8.1 (i))

MC6. (a) Est-ce que le ministère ou l'organisme (MMOO) exige, s’il y a lieu, l’examen et l’approbation des projets de recherche ou scientifiques par un comité d’éthique de la recherche (CER)? (Articles du mPIS correspondants : art. 6.1., 7.5.6., et 7.8.1 (i)) 7.8. (x)).

(b) Veuillez identifier les comités d’éthique de la recherche que votre MMOO utilise pour l’examen et l’approbation de projets.

MC7. Est-ce que le ministère ou l'organisme (MMOO) a pris des mesures pour mettre les entrepreneurs ou collaborateurs externes au courant de la PIS de MMOO et les a encouragés à se conformer avec ses articles? (Article du mPIS correspondant : art.7.1.2)

MC8. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a nommé un responsable de l’intégrité scientifique? (Article du mPIS correspondant : art.7.2.2.2)

MC9. (a) Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un processus en vigueur pour relever et étudier les manquements à l’intégrité scientifique? (Article du mPIS correspondant : art.7.2.2.3)

(b) Ce processus est explicitement décrit dans :

  • une politique qui s’applique spécifiquement aux manquements présumés à l’intégrité scientifique.
  • une politique qui s'applique aux manquements présumés à l'intégrité scientifique, ainsi que d'autres types d'inconduite.
  • Autre (veuillez préciser)
  • sans objet – ce processus n’est pas explicitement décrit dans une politique.

MC10. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un mécanisme ou une procédure en vigueur pour solliciter l’avis de chercheurs/scientifiques sur sa politique ou sa réglementation? (Article du mPIS correspondant : art. 7.7.1)

MC11. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un mécanisme ou une procédure en vigueur pour solliciter l’avis de chercheurs/scientifiques sur ses programmes de recherche? (Article du mPIS correspondant : art.7.7.2)

MC12. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un mécanisme ou une procédure en vigueur pour solliciter systématiquement l’avis de chercheurs/scientifiques quant à la détermination et la priorisation des investissements fédéraux dans la recherche? ((Article du mPIS correspondant : art. 7.7.3)

MC13. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a des mesures en vigueur pour soutenir l’éducation, la formation ou le perfectionnement professionnel dans les domaines suivants : conduite responsable en matière de recherche; éthique de la recherche; annotation, gestion et archivage de la recherche et des données scientifiques? (Article du mPIS correspondant : art. 7.2.1.3)

MC14. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un plan de surveillance en vigueur pour la PIS de MMOO qui fournira des renseignements sur la mesure dans laquelle la politique a atteint ses objectifs (le rendement de la politique)? (Article du mPIS correspondant : art. 7.9)

MC15 : Votre ministère ou organisme (MMOO) a-t-il mis des mesures en place pour soutenir les possibilités d’éducation, de formation et/ou de perfectionnement professionnel consacrées aux rôles de la science et de la recherche dans l’élaboration de données probantes à l’appui de la prise de décisions éclairées par des données probantes. (Article du mPIS correspondant : art. 7.7.4)

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